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1. Définition
« JOBtimise » à la référence CFE : U7507T473251 Numéro de SIRET : 490 279 437 00076

« Souscripteur » : le bénéficiaire des prestations.
« Période d’accompagnement » : période d’accompagnement effective.
« Période de transformation » : période d’accompagnement propre à la formule choisie + 3 mois.

2. Objet
Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre JOBtimise et le Souscripteur. Ces conditions sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par JOBtimise par le biais d’internet. La souscription à toute offre proposée par JOBtimise implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service.

3. Tarifs
JOBtimise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment durant l’année. Les prix indiqués sur les supports publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués s’entendent toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription et en Euros. Tout changement de taux de la TVA pourra être répercuté sur le tarif des prestations.

Dès la souscription à un service Jobtimise (à réception du ou des chèques) les tarifs ne peuvent bien évidemment pas changer et Jobtimise ne peut demander rétroactivement un montant supplémentaire pour quelques motifs que ce soit.

4. Modalités d’inscription
Le Souscripteur doit obligatoirement s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription destiné à cet effet. Aucune préinscription ne peut être effectuée par téléphone ou fax. Le formulaire peut être renvoyé en format numérique (format .pdf signé ou scan de la copie originale signée manuellement). Dans un délai de huit jours à compter de cette préinscription, le Souscripteur recevra par courrier électronique un contrat mentionnant la période maximale au terme de laquelle la clause de remboursement est susceptible de s’appliquer. L’inscription ne sera réputée définitive qu’à compter de la réception du paiement.

5. Paiement
Le souscripteur a la possibilité de payer Jobtimise par paiement en ligne ou par virement bancaire.

5.1 Partie du paiement versée “au succès”

5.1.1 Définitions
Paiement “fixe” : il s’agit du montant à payer au début du coaching, condition préalable au début du coaching. Paiement “au succès” : il s’agit du montant à payer en cas de “réussite du coaching”.
“Réussite du coaching” : si, dans les trois mois suivants la fin du coaching, le client a eu une proposition d’emploi qu’il décide d’accepter ; s’il a obtenu, dans les trois mois suivants la fin du coaching, une promotion dans son entreprise ou une revalorisation de salaire significative de plus de 10%; s’il a décidé de créer son entreprise seul ou avec des associé dans les trois mois suivants la fin du coaching ;, s’il rejoint une entreprise en tant qu’associé dans les trois mois suivants la fin du coaching.. “Frais de succès” : il sont définis au moment de l’inscription, indiqués sur le site Internet de Jobtimise ainsi que sur le formulaire d’inscription.
Exemple : formule complète coaching : paiement “fixe” de 899€, paiement “au succès” de 1151€, prix total de 2050€

5.1.2 Rappel et explications
Jobtimise rappelle à son aimable clientèle que la bonne foi régit leurs rapports comme cela fut toujours le cas depuis 10 ans. L’entreprise s’oblige à faire preuve de compréhension et de souplesse tout en demandant à ses clients de faire preuve de transparence et d’honnêteté. Jobtimise rappelle également que ces conditions générales d’inscription sont prévues pour des cas extrêmement différents, tant dans les délais que dans les modalités d’embauche ; nous avons rédigé ces CGI pour des cas aussi différents que l’embauche de PDG, d’ouvriers spécialisés, de cadres supérieurs, de stagiaires, d’ingénieurs de haut niveau ou de débutants.

5.1.3 Règle générale
Certaines formations de Jobtimise sont payées sous la forme paiement “fixe”+ paiement “au succès”. Le client paye la partie “fixe” au moment de l’inscription et la partie “au succès” une fois qu’il a trouvé un nouveau travail, progressé dans son entreprise (promotion, augmentation…) ou mis à exécution son projet de création d’entreprise. Dans le cas du “succès” du coaching Jobtimise, le client a l’obligation de payer les “frais de succès” (CF. l’article 8, pour découvrir les démarches à effectuer par le client pour prouver que l’accompagnement de Jobtimise n’a pas été concluant).

5.2 Étalement des paiements
Le souscripteur peut s’adresser à l’administration de Jobtimise par email afin de demander un échelonnement ou un décalage des paiements. Jobtimise a toute liberté d’accepter ou de refuser une telle requête.

5.3 Paiement via l’utilisation d’aides publiques en France (Compte Personnel Formation, Aides de la Région, financement Pôle Emploi)
En cas de paiement total des formations via des aides publiques, les formations ne peuvent faire l’objet d’une séparation sous la forme paiement “fixe”+ paiement “au succès”. Le client paye l’intégralité via les aides obtenues.

5.4 Financement des formations par une personne morale
En cas de paiement total des formations via des une personne morale (entreprise, association, fondation), les formations ne peuvent faire l’objet d’une séparation sous la forme paiement “fixe”+ paiement “au succès”. Le client paye l’intégralité via les aides obtenues mais a tout de même la possibilité de demander un étalement de ces paiements.

6. Délai de rétractation
Conformément à l’article Article L121-20 du code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs après le paiement de l’inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a déjà commencé.

7. Conditions d’annulation
Toute inscription devenue définitive peut faire l’objet d’une annulation sous réserve qu’aucune prestation n’ait déjà été fournie par Jobtimise (y inclus, l’envoie des « Road Books », les séances de coaching et les échanges téléphoniques avec les formateurs). Cette annulation doit être portée à la connaissance de Jobtimise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au minimum cinq (5) jours avant la date de début de la formation. En cas d’annulation motivée par la force majeure ou validée au préalable par l’administration de Jobtimise, le remboursement sera effectué au prorata des prestations déjà fournies.

8. Conditions de non-encaissement de la partie “au résultat”
Si le Souscripteur venait à ne pas accéder à un emploi ou à un stage au terme de la période de “transformation”, il ne sera pas procédé à l’encaissement du chèque #2. Le second chèque sera retourné au Souscripteur ou détruit (selon son choix).

• Prestations d’aide à la recherche d’emploi
A l’issue de la période de “transformation”, le Souscripteur demeuré sans emploi transmettra à Jobtimise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception une attestation d’inscription au pôle emploi datée du mois en cours. D’autres moyens permettant de prouver la situation de non accès à l’emploi peuvent être étudiés et vérifiés par Jobtimise. A défaut de ces envois et au-delà d’un délai de 2 mois suivants la fin de la période de transformation, le souscripteur ne peut prétendre à aucun droit de remboursement.

9. Matériel pédagogique
Sauf disposition contraire, tout matériel mis à disposition du Souscripteur dans le cadre des prestations effectuées par Jobtimise demeure la propriété de Jobtimise.

10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet Jobtimise sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Jobtimise. Il est interdit de les reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord explicite de Jobtimise.

11. Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Jobtimise, (adresse). Jobtimise s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

12. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas de litige découlant des présentes Conditions Générales de Service le Souscripteur et Jobtimise s’engagent à se rapprocher pour parvenir une solution amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la juridiction française compétente.

13. Règles de bonne conduite
Le Souscripteur s’engage au respect des consignes du personnel de l’entreprise, des intervenants aux stages, des coachs, des locaux et du matériel mis à leur disposition, ainsi que les horaires prévus par l’emploi du temps. Tout manquement grave ou répété à ces impératifs peut entraîner l’annulation de ce présent contrat

14. Échanges et disponibilité des consultants
La configuration des coachings Jobtimise et l’utilisation des outils numériques a pour but une réactivité maximale. Saisir les opportunités est impératif, et ce avec les conseils avisés du consultant Jobtimise. Les clients Jobtimise doivent se servir au maximum de cette aide et de tous les outils, très nombreux, mis à leur disposition.

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